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Signaler des infractions

 

Vous souhaitez porter à la connaissance de la police des faits relatifs à la cybercriminalité, qui concernent :

 

A) Un site pédophile


Vous pouvez signaler le contenu litigieux sur le site <https://www.internet-signalement.gouv.fr>

B) Un site incitant à la haine raciale ou une escroquerie sur internet

 

     Vous pouvez faire une copie d’écran du contenu illicite, et l’adresser par courrier au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont relève votre domicile, et signaler le fait par courrier électronique à l’O.C.L.C.T.I.C.

C) Un piratage informatique


Vous pouvez déposer une plainte pour atteinte à un traitement automatisé de données (appellation juridique du piratage) prévu et puni par les articles 323-1 et suivants du Code pénal.

Cette plainte peut-être recueillie par le commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile où adresser directement un courrier au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont relève votre domicile, et signaler le fait par courrier électronique à l' O.C.L.C.T.I.C.

 

 

 

 

 

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